Les autorités
françaises paieront une compensation aux flibustiers
somaliens. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu un
jugement en leur faveur. Selon la décision du tribunal international, la France
doit payer plus de 70.000 à neuf « pirates somaliens », reconnaissant ainsi que
leurs droits à la liberté ont été violés.
Neuf Somaliens
ont été arrêtés en 2008 pour avoir attaqué un navire français au large des
côtes africaines. Arrêtés, les agresseurs ont été déportés en France. Le
tribunal a reconnu qu’ils se trouvaient sous l’arrestation pendant quatre
jours. Cependant, la loi française ne permet pas de détenir des suspects non
inculpés plus de deux jours.
En tenant
compte des « conditions exceptionnelles
» de l’affaire, les suspects étant arrêtés à plus de 6000 kilomètres du
territoire français, les juges ont décidé que les autorités devraient faire
comparaître les pirates devant le tribunal «sans attendre». « Rien ne justifie un délai » cite la
décision du tribunal le journal Expatica. La CEDH a jugé que les actions
des autorités françaises sont « une
violation des droits (des suspects) à la liberté et à la sécurité ».
Les
compensations pour « préjudice moral
» qui seront versées aux pirates varient entre deux et cinq mille euros. En
outre, la France va payer les frais juridiques de chacun d’eux pour un montant
variant entre trois et neuf mille euros.
La Voix
de la Russie a demandé au juriste Sergueï Maximov, en charge du droit
pénal et la criminologie à l’Institut de l’Etat et du Droit de l’Académie russe
des sciences de commenter la situation.
« Dans de telles situations, où les exigences
de la procédure pénale sont en contradiction avec la réalité objective, des
principes de « nécessité absolue » doivent entrer en jeu », explique
l’expert. « Quant au versement des
compensations à ceux qui étaient suspectés de crimes graves selon le droit
international – c’est une lourde responsabilité. Dommage qu’ils n’ont pas su
trouver une décision équilibrée dans cette situation. Car cette affaire fait
jurisprudence ».
Sergueï
Maximov ajoute que la législation de tout pays contient des règles, en vertu
desquelles le préjudice causé à la personne qui a commis le crime, devrait être
lié au crime. Selon l’expert, la durée de la détention d'une personne
soupçonnée d'avoir commis un crime en l'absence de possibilité objective, par
exemple, d'obtenir une sanction de la cour, doit être considérée dans un régime
de « nécessité absolue ». Cette règle
est souvent négligée par les tribunaux qui évaluent l’importance de l’erreur de
procédure.
Sergueï
Maximov a ajouté que la décision de la CEDH est obligatoire à l’exécution pour
tous les pays qui reconnaissent sa compétence. La France sera donc obligée
d’exécuter cette décision.
L'expert
conclut que si les autorités françaises ne trouvent pas de « solution plus élégante » pour résoudre
cette affaire, elles seront obligées d’exécuter cette décision. Cependant,
Maximov souligne qu’une erreur de procédure lors de la détention des pirates
n’enlève aucunement leur responsabilité et la nécessité de comparaître devant
le tribunal.
Source
0 commentaires: