dimanche 14 décembre 2014

La France contrainte d’indemniser les pirates somaliens


Les autorités françaises paieront une compensation aux flibustiers somaliens. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu un jugement en leur faveur. Selon la décision du tribunal international, la France doit payer plus de 70.000 à neuf « pirates somaliens », reconnaissant ainsi que leurs droits à la liberté ont été violés.

Neuf Somaliens ont été arrêtés en 2008 pour avoir attaqué un navire français au large des côtes africaines. Arrêtés, les agresseurs ont été déportés en France. Le tribunal a reconnu qu’ils se trouvaient sous l’arrestation pendant quatre jours. Cependant, la loi française ne permet pas de détenir des suspects non inculpés plus de deux jours.

En tenant compte des « conditions exceptionnelles » de l’affaire, les suspects étant arrêtés à plus de 6000 kilomètres du territoire français, les juges ont décidé que les autorités devraient faire comparaître les pirates devant le tribunal «sans attendre». « Rien ne justifie un délai » cite la décision du tribunal le journal Expatica. La CEDH a jugé que les actions des autorités françaises sont « une violation des droits (des suspects) à la liberté et à la sécurité ».

Les compensations pour « préjudice moral » qui seront versées aux pirates varient entre deux et cinq mille euros. En outre, la France va payer les frais juridiques de chacun d’eux pour un montant variant entre trois et neuf mille euros.

La Voix de la Russie a demandé au juriste Sergueï Maximov, en charge du droit pénal et la criminologie à l’Institut de l’Etat et du Droit de l’Académie russe des sciences de commenter la situation.

« Dans de telles situations, où les exigences de la procédure pénale sont en contradiction avec la réalité objective, des principes de « nécessité absolue » doivent entrer en jeu », explique l’expert. « Quant au versement des compensations à ceux qui étaient suspectés de crimes graves selon le droit international – c’est une lourde responsabilité. Dommage qu’ils n’ont pas su trouver une décision équilibrée dans cette situation. Car cette affaire fait jurisprudence ».

Sergueï Maximov ajoute que la législation de tout pays contient des règles, en vertu desquelles le préjudice causé à la personne qui a commis le crime, devrait être lié au crime. Selon l’expert, la durée de la détention d'une personne soupçonnée d'avoir commis un crime en l'absence de possibilité objective, par exemple, d'obtenir une sanction de la cour, doit être considérée dans un régime de « nécessité absolue ». Cette règle est souvent négligée par les tribunaux qui évaluent l’importance de l’erreur de procédure.

Sergueï Maximov a ajouté que la décision de la CEDH est obligatoire à l’exécution pour tous les pays qui reconnaissent sa compétence. La France sera donc obligée d’exécuter cette décision.

L'expert conclut que si les autorités françaises ne trouvent pas de « solution plus élégante » pour résoudre cette affaire, elles seront obligées d’exécuter cette décision. Cependant, Maximov souligne qu’une erreur de procédure lors de la détention des pirates n’enlève aucunement leur responsabilité et la nécessité de comparaître devant le tribunal.

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